Rupture conventionnelle du contrat de travail : tout ce qu'il faut savoir

Rupture conventionnelle du contrat de travail : tout ce qu'il faut savoir

Rupture conventionnelle, comment ça marche ?

De plus en plus utilisée, dans un contexte où la mobilité professionnelle ne cesse de croitre, la rupture conventionnelle vous permet de mettre un terme à votre contrat de travail, en accord avec votre employeur. Mais comment la faire valoir ? Quels droits la rupture conventionnelle ouvre-t-elle ? Retour sur ce qu'il faut savoir sur la rupture conventionnelle, avant d'envisager un autre futur professionnel...

La rupture conventionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'un dispositif permettant de rompre un contrat de travail en cours. Contrairement au licenciement où à la démission, dans le cadre de la rupture conventionnelle les deux parties (l'employeur et le salarié) sont en accord sur les modalités du départ du professionnel qui en fait la demande. Il s'agit en réalité de la seule façon de procéder à une rupture de contrat de travail à l'amiable.

Quelles conditions pour une rupture conventionnelle ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la rupture conventionnelle ne concerne que les CDI, les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être concernés par la rupture conventionnelle. En dehors de l'accord de votre employeur, c'est pour ainsi dire la seule condition pour faire une rupture conventionnelle. À la suite d'une rupture conventionnelle de contrat de travail le salarié pourra recevoir une indemnité et prétendre à l'allocation chômage en fonction de ses droits.

Quelles procédures pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail s'inscrit dans un cadre légal et administratif précis qu'il convient de respecter aussi bien pour les deux parties concernées (quand il est toujours conseillé de se renseigner sur la validité de la rupture du contrat de travail). La première des choses à faire dans le cadre d'une rupture conventionnelle, c'est d'en faire la demande auprès de son employeur au cours d'un entretien. Il y en aura généralement plusieurs durant lesquels les deux parties pourront échanger sur la faisabilité du projet, défendre leurs intérêts propres... Lors de ces entretiens il faut alors évoquer les conditions de la rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité qui pourra être versée ou encore s'entendre sur le préavis. Sachez qu'il est possible de demander à être assisté, lors de ces entretiens, tout comme votre employeur pourra faire valoir ses droits. Précaution particulièrement appréciable lorsque le contexte s'avère complexe et que l'accord tarde à se trouver entre les deux parties ! À la suite de l'accord trouvé entre les deux parties, il faut s'intéresser à la rédaction de la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière doit préciser la date de rupture effective du contrat, ainsi que le montant de l'indemnité versée. Une fois signée par les deux parties il faut attendre un délai de rétraction de 15 jours avant que le document ne devienne officiel et que la rupture conventionnelle soit acceptée. Enfin, le contrat de travail s'arrête à la date précisée sur la convention de rupture, jusqu'à cette date, le salarié est tenu de remplir ses obligations professionnelles.

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